La société Kisysoft SARL, société à responsabilité limitée au capital de mille cinq cent Dinars (1.500 DT), dont le siège social est établi au Résidence La perle du lac, Rue du lac Windermere, Tunis 1035, Tunisie, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 1863203Q (KISYSOFT), est un prestataire de service qui assure via la plateforme web dont elle est propriétaire : https://www.freelances.tn/ (le Site) des services informatiques et la mise en relation entre des prestataires de services (le(s) Freelance(s)) au profit du/des client(s) finale / finaux (Client(s)).
Les conditions générales d’utilisation régissent les modalités, droits et limites d’utilisation du Site (CGU).
Elles sont acceptées par chaque Freelance et Client du Site du seul fait de son accès au Site et de son utilisation.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :
- KISYSOFT met en relation le(s) Client(s) et Freelance(s),
- les services disponibles sur le Site, et
- la manière par laquelle le Client et le Freelance accèdent au Site et utilisent ses services.
KISYSOFT est un prestataire de services en ligne mettant en relation le(s) Freelance(s) avec le(s) Client(s). Il ne présente pas des services sous son nom. Ils seront présentés sous le nom du Freelance ou du Client.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes CGU.
En utilisant la plate-forme de KISYSOFT (https://www.freelances.tn/), l’utilisateur notamment le Client et le Free-lance (ci-après dénommés individuellement le « Membres » ou la « Partie » et collectivement les « Membres » ou les « Parties ») acceptent de se conformer et d’être liés par les présentes CGU.
Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant entre le Freelance, le Client et KISYSOFT, régissant l’accès au Site et son utilisation, y compris tous ses sous-domaines, et tout autre site Web par le biais duquel KISYSOFT met à disposition ses services (Plate-forme freelances.tn ).
Article 1. Portée des services de KISYSOFT
1.1 La plate-forme freelances.tn permet aux Clients inscrits de publier des projets ayant des durées variables.
Tout Freelance inscrit peut formuler son offre au(x) Client(s), englobant notamment les détails afférents à ses compétences, les services qu’il propose, ses honoraires, ainsi que toutes autres informations jugées utiles.
Le Client prendra contact directement avec un ou plusieurs Freelances après examens des offres reçues pour exprimer son souhait de recourir à ses / leurs services et fixer définitivement avec le(s) Freelance(s) les conditions d’engagement.
1.2 KISYSOFT n’a aucun contrôle sur le Freelance et sur les services offerts et ne garantit pas, leurs bonnes exécutions, la qualité, la véracité ou l’exactitude de description du Freelance, les évaluations, les critiques ou autre contenu, ainsi que la performance ou la conduite du Freelance vis-à-vis du Client ou celle du Client vis-à-vis du Freelance.
Ainsi KISYSOFT n’assume aucune responsabilité envers le Client ou le Freelance, étant donné qu’elle agit uniquement pour la mise en relation entre deux Parties sans en assumer les conséquences, ou être liée d’une quelconque manière par une obligation de résultat.
1.3 Le Membre (Client et / ou le Freelance) déclare que sa relation avec KISYSOFT se limite à être un contractant indépendant, et non un employé, un mandataire, un co-entrepreneur ou un partenaire de KISYSOFT pour une raison quelconque, il agit exclusivement pour son propre compte et pour son propre bénéfice, et non pour le compte ou au profit de KISYSOFT.
1.4 Pour promouvoir la plate-forme freelances.tn et accroître le nombre des inscriptions, les noms des personnes inscrits et autres contenus de membres peuvent être affichés sur d’autres sites Web, applications, courriers électroniques et publicités en ligne et hors ligne.
Pour aider les Membres qui parlent des langues différentes, les listes et autres contenus des Membres peuvent être traduits, en tout ou en partie, dans d’autres langues. KISYSOFT ne peut pas garantir l’exactitude ou la qualité de telles traductions et les Membres sont responsables de l’examen et de la vérification de l’exactitude de ces traductions.
1.5 La plate-forme freelances.tn peut contenir des liens vers des sites Web (Services de tiers). Ces Services de tiers peuvent être soumis à des conditions générales et à des pratiques de confidentialité différentes. KISYSOFT n’est pas responsable des informations contenues dans ces sites. Les liens vers ces services ne constituent pas une approbation par KISYSOFT desdits services.
1.6 En raison de la nature de l’Internet, KISYSOFT ne peut pas garantir la disponibilité et l’accessibilité continues et ininterrompues de la plate-forme freelances.tn .
1.7 KISYSOFT peut limiter la disponibilité de la plate-forme si cela est nécessaire eu égard aux limites de capacité, à la sécurité ou à l’intégrité de ses serveurs, ou pour prendre des mesures de maintenance assurant le fonctionnement correct ou amélioré du Site.
1.8 Lorsque vous téléchargez ou obtenez du matériel via le service, vous le faites à vos propres risques. Si votre ordinateur est endommagé ou si vous perdez des données suite à ce téléchargement, vous en serez le seul responsable. Malgré les conseils ou informations que vous pourriez recevoir de freelances.tn, ou durant l’utilisation du service, rien ne garantit des conditions non spécifiées dans l’accord actuel.
Article 2. Éligibilité, utilisation de la plateforme freelances.tn, vérification des Membres
2.1 Pour accéder à la plate-forme freelances.tn et l’utiliser, ou pour créer un compte sur ladite plate-forme, le Membre doit avoir la capacité requise pour souscrire des contrats juridiquement contraignants. En accédant à la plateforme freelances.tn ou en l’utilisant, le Membre déclare et garantit qu’il a la capacité juridique et le pouvoir de conclure un contrat.
2.2 KISYSOFT peut subordonner l’accès à la plate-forme freelances.tn, à certaines conditions ou exigences, telles que la réalisation d’un processus de vérification, le respect de critères de qualité ou d’éligibilité spécifiques.
2.3 L’accès ou l’utilisation de certaines fonctionnalités de la plate-forme freelances.tn peut être soumis à des politiques, normes ou directives distinctes, ou peut nécessiter que le Client ou le Freelance accepte des termes et conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes conditions générales applicables à une caractéristique spécifique de la plate-forme freelances.tn, ces dernières conditions prévalent sur l’accès ou l’utilisation de cette fonctionnalité, sauf indication contraire.
Article 3. Modification de ces conditions
KISYSOFT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Si KISYSOFT apporte des modifications à ces conditions, elle doit publier les conditions révisées sur la plate-forme freelances.tn et indiquer la date de la dernière mise à jour en haut de ces conditions. Si le Membre n’est pas d’accord avec les conditions révisées, il peut résilier le présent contrat avec effet immédiat. Si le Membre ne résilie pas son contrat avant la date d’entrée en vigueur des conditions révisées, le fait de continuer à accéder à ou à utiliser la plate-forme freelances.tn constituera une acceptation tacite de ces conditions mis à jour.
Article 4. Enregistrement du compte
4.1 Le Membre doit créer un compte (Compte sur la plateforme freelances.tn) pour accéder à certaines fonctionnalités du Site et les utiliser. Si le Membre enregistre un Compte sur la plate-forme freelances.tn pour une société ou une autre entité juridique, il déclare et garantit qu’il a le droit de lier juridiquement cette entité et KISYSOFT accordera toutes les autorisations et licences fournies dans les présentes conditions.
4.2 Le Membre peut enregistrer un Compte KISYSOFT sur la plate-forme freelances.tn en utilisant une adresse email et un mot de passe, ou via votre compte avec certains services de réseaux sociaux tiers, tels que Facebook ou Google (Compte SNS). Le Membre a la possibilité de désactiver la connexion entre son Compte KISYSOFT et son Compte SNS à tout moment en accédant à la section du Site réservée à cette demande.
4.3 Le Membre doit fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours du processus d’inscription et conserver à tout moment les informations relatives à son compte KISYSOFT et à la page de compte public KISYSOFT .
4.4 Le Membre ne peut pas enregistrer plus d’un (1) Compte KISYSOFT à moins que KISYSOFT ne l’autorise à le faire. Le Membre ne peut pas affecter ou transférer son compte KISYSOFT à une tierce partie y compris un autre Membre.
4.5 Le Membre est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d’identification de son Compte KISYSOFT et il ne doit en aucun cas les divulguer à des tiers. Il doit immédiatement informer KISYSOFT s’il constate que ses informations d’identification ont été perdues, volées, piratées, ou autrement compromises ou en cas d’utilisation non autorisée, effective ou présumée, de son Compte KISYSOFT .
Article 5. Contenu
Sous réserve du respect de ces Conditions, KISYSOFT octroie au Membre une licence limitée, non exclusive, non sous-licenciable, révocable et non transférable lui permettant de télécharger et utiliser l’Application sur son (ses) appareil(s) personnel(s); et accéder à et visualiser tout Contenu collectif mis à disposition sur ou à travers la Plateforme freelances.tn et accessible à lui, uniquement pour son usage propre.
Protection des données personnelles : Dans le souci de protéger la vie privée de nos utilisateurs et de maintenir la qualité et l’intégrité de notre plateforme, il est strictement interdit pour les clients de divulguer ou d’inclure tout moyen de contact direct (tels que numéros de téléphone, adresses e-mail, liens vers des réseaux sociaux, etc.) dans les descriptions ou détails des projets publiés sur Freelances.tn.
Modification par l’administration : Si un client enfreint cette règle, l’équipe de Freelances.tn se réserve le droit de modifier, sans préavis, le contenu de l’annonce pour retirer les informations de contact directes. Cette action est prise pour garantir que toutes les interactions entre clients et freelances se déroulent exclusivement via notre plateforme, assurant ainsi la sécurité et la transparence pour toutes les parties concernées.
Prérogatives des administrateurs : Dans des circonstances exceptionnelles ou si la situation l’exige, les administrateurs de Freelances.tn peuvent apporter des modifications à une annonce pour des raisons de conformité, de clarté ou pour tout autre motif jugé pertinent par l’équipe de Freelances.tn.
Conséquences en cas de non-respect : Les clients qui enfreignent de manière répétée cette règle peuvent voir leur compte suspendu ou limité, à la discrétion de l’équipe de Freelances.tn.
Article 6. Frais de service
6.1 KISYSOFT peut facturer des frais aux Freelance (“Frais d’Accueil“) et / ou aux Client (“Frais d’Invité“) (collectivement, “Frais de Service“) en contrepartie de l’utilisation de la plate-forme freelances.tn.
6.2 KISYSOFT se réserve le droit de modifier les Frais de Service à tout moment et informera les Membres suffisamment à l’avance de tout changement de frais avant son entrée en vigueur.
6.3 Le montant des Frais d’Accueil et des Frais de Service ainsi que les modalités de leur paiement seront détaillés dans les conditions spéciales, lesquelles feront partie intégrante des CGU.
6.4 Le Membre accepte définitivement et irrévocablement le non-remboursement de tous les frais engagés de sa part et tout abonnement souscrit sur la plate-forme freelances.tn
Article 7. Modifications, annulations de services
7.1 Le(s) Freelance(s) et le(s) Client(s) sont responsables de toute modification apportée à une prestation qu’ils ont dûment confirmé via la plate-forme freelances.tn, et acceptent de payer tous les frais supplémentaires, associées à ces modifications et/ou annulation de prestation.
7.2 Dans certaines circonstances, KISYSOFT peut décider, à sa seule discrétion, qu’il est nécessaire d’annuler une prestation confirmée.
Article 8. Notes et avis
8.1 Dans un certain délai après la fin des prestations convenues, les Clients et les Freelances peuvent laisser un avis public et soumettre un classement par étoiles (ci-après désignés « Avis ») l’un par rapport à l’autre. Les notes ou les Avis reflètent les opinions de chaque Membre et non ceux de KISYSOFT. Les évaluations et les critiques ne sont pas vérifiées par KISYSOFT pour en vérifier l’exactitude et peuvent être incorrectes ou trompeuses.
8.2 Il est interdit aux Membres de manipuler le système de notation et de critiques de quelque manière que ce soit.
8.3 Les notations et les révisions font partie du profil public du Membre et peuvent également être affichées ailleurs sur la plate-forme freelances.tn, avec d’autres informations pertinentes.
Article 9. Traitement de données personnelles
KISYTECH procède au traitement de certaines données personnelles (les « DP ») des Membres de la manière suivante :
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La nature des données personnelles traitées |
La finalité du traitement |
Durée de conservation des données |
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Nom, Prénom, Raison Sociale, Adresse, Adresse email, Numéro de téléphone, Données financières |
Base Légal, Gestion des relations et marketing |
36 mois à compter de la fin de la relation commerciale ou de notre dernier contact avec vous. |
Conformément aux dispositions de la loi organique n° 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (la « Loi »), le Membre est clairement informé de ses droits d’accès, d’opposition, et de rétractation quant aux DP traitées par KISYSOFT. Etant précisé que ces droits seront exercés selon les instructions ci-dessous détaillées.
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Droit d’accès |
Droit d’opposition |
Droit de rétractation |
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Le Membre peut consulter toutes les DP traitées par KISYSOFT le concernant, les corriger, compléter, rectifier, mettre à jour, modifier, clarifier lorsqu’il s’avère que ces données sont incomplètes, ou ambiguës ou demander de les effacer lorsqu’elles se révèlent inexactes, équivoques. |
Toute opposition devra donc être accompagnée des raisons la justifiant, et répondre aux conditions légales en vigueur. |
Le Membre a le droit de revenir à tout moment sur l’acceptation du traitement. |
L’ensemble de ses droits doit être exercé d’une manière non abusive (exercer le droit d’accès selon une périodicité raisonnable, ou s’opposer au traitement des DP pour des raisons valables, légitimes et sérieuses ou à un traitement résultant d’une obligation légale ou règlementaire…).
Pour l’exercice de l’ensemble de ses droits, le Membre devra s’adresser à KISYSOFT au département Relation Client, par une demande écrite signée au nom de M. FEKI Sadok (responsable du traitement).
KISYSOFT a pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des DP et empêcher les tiers non autorisés de procéder à leur modification, à leur altération ou à leur consultation (en dehors des données publiques renseignées par les membres). Ces mesures sont (sommairement) les suivantes :
Article 10. Sécurisation du système
Pour la bonne organisation de KISYSOFT et du groupe auquel elle appartient, certaines DP seront transférées vers l’étranger, notamment vers la France.
Le Membre accepte le traitement de ses données personnelles par KISYSOFT et leur transfert à l’étranger par l’acceptation de CGU et la création d’un compte personnel.
Article 11. Comportement loyal et de bonne foi
Les Membres s’engagent à se comporter l’un envers l’autre et également envers KISYSOFT loyalement et de bonne foi.
Article 12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies et interprétées selon le droit tunisien.
Tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU seront tranchés dans le cadre d’une procédure de règlement amiable.
A défaut de conciliation, les litiges seront soumis aux Tribunaux compétents de la Ville de Tunis 1.
Article 13. Dispositions générales
13.1 Intitulés
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
13.2 Indépendance des stipulations
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’intégralité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.